JORF n°130 du 6 juin 2003

Article 2

Article 2

Le paragraphe 1 (Garantie incapacité de travail) de l'article 45 bis (Régime de prévoyance et de santé des salariés non cadres) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, rendu applicable en agriculture par l'article 49-1 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.


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Version 1

Le paragraphe 1 (Garantie incapacité de travail) de l'article 45 bis (Régime de prévoyance et de santé des salariés non cadres) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, rendu applicable en agriculture par l'article 49-1 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.