JORF n°125 du 31 mai 2001

Art. 5. - Les conventions de gestion ou financières passées avec d'autres entités ou organismes sont communiquées au contrôleur d'Etat dès leur conclusion, selon des modalités qu'il fixe en liaison avec le dirigeant du centre.


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Art. 5. - Les conventions de gestion ou financières passées avec d'autres entités ou organismes sont communiquées au contrôleur d'Etat dès leur conclusion, selon des modalités qu'il fixe en liaison avec le dirigeant du centre.