Art. 2. - Le siège de la trésorerie de Perpignan-Est, en résidence à Perpignan, est transféré à Cabestany (Pyrénées-Orientales). Le poste est dénommé « trésorerie de Cabestany ».
1 version
JORF n°153 du 4 juillet 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - Le siège de la trésorerie de Perpignan-Est, en résidence à Perpignan, est transféré à Cabestany (Pyrénées-Orientales). Le poste est dénommé « trésorerie de Cabestany ».