Art. 22. - La commission est saisie, à la demande des agents, des questions d'ordre individuel relatives aux :

- modalités de recrutement et de renouvellement de contrat ;

- licenciements ;

- litiges d'ordre individuel relatifs aux affectations et mutations ;

- sanctions disciplinaires ;

- refus des congés pour formation syndicale, pour raison de famille, refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou à une action de formation, ou à un congé de formation ;

- refus d'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel et litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;

- conditions de réemploi après congé.

Elle peut également être saisie dans les conditions prévues à l'article 25 de toute question entrant dans son champ de compétence.

Chapitre V

Fonctionnement