JORF n°131 du 9 juin 1998

Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux produits recouvrés jusqu'au 31 décembre 1998.


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Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux produits recouvrés jusqu'au 31 décembre 1998.