Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu le décret no 84-33 du 11 janvier 1984 modifié relatif au rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense du produit des aliénations, cessions ou changements d'affectation d'immeubles militaires et des aliénations de matériels, d'approvisionnement des armées et de navires déclassés de la marine nationale ;

Vu le décret du 15 janvier 1986 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant du remboursement des soins assurés par le service de santé des armées ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit du remboursement des soins assurés par le service de santé des armées,

Arrêtent :

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 582 DU 02-01-1959.

LE PRODUIT DU REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION DANS LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES DE LA DEFENSE,DES ACTES MEDICAUX OU PARAMEDICAUX EFFECTUES PAR LE SERVICE DE SANTE DES ARMEES AINSI QUE DES CESSIONS DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE LA DEFENSE,AUX CHAP. SUIVANTS:

SSA,DRM,EMA-OIA,SEA: ENTRETIEN ET ACHATS DE MATERIELS,FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN IMMOBILIER,

FABRICATIONS,SERVICES COMMUNS,GENDARMERIE,

INFRASTRUCTURE.

LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 SONT APPLICABLES AUX PRODUITS RECOUVRES JUSQU'AU 31-12-1998.

Fait à Paris, le 28 mai 1998.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services financiers,

J.-R. Alventosa

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Galzy