Arrêté du 28 mai 1997

Article 3

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Article 3

Par dérogation à l'

article 1er

, la fabrication en vue de l'exportation et l'exportation des prothèses mammaires internes bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché en cours de validité dans le pays de destination sont autorisées.

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En vigueur depuis le 30 mai 1997

Par dérogation à l'article 1er, la fabrication en vue de l'exportation et l'exportation des prothèses mammaires internes bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché en cours de validité dans le pays de destination sont autorisées.

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cite  Arrêté 1997-05-28 art. 1

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