Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 1997, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0127 du 03/06/97 Page 8870
......................................................