Article 159 AL bis
La date << 31 décembre 1996 >> est remplacée par la date << 31 décembre 1997 >>.
(Arrêté du 5 décembre 1996, art. 1er.)
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JORF n°126 du 1 juin 1997
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Version 1
Article 159 AL bis
La date << 31 décembre 1996 >> est remplacée par la date << 31 décembre 1997 >>.
(Arrêté du 5 décembre 1996, art. 1er.)