Article 159 AG
Le taux de << 5 % >> est remplacé par le taux de << 4 % >>.
(Arrêté du 27 mars 1996, art. 1er et 2.)
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JORF n°126 du 1 juin 1997
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Version 1
Article 159 AG
Le taux de << 5 % >> est remplacé par le taux de << 4 % >>.
(Arrêté du 27 mars 1996, art. 1er et 2.)