Article 49
Les mots << à l'article 284 >> sont remplacés par les mots << au I de l'article 284 >>.
(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 17-III.)
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JORF n°126 du 1 juin 1997
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Version 1
Article 49
Les mots << à l'article 284 >> sont remplacés par les mots << au I de l'article 284 >>.
(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 17-III.)