Art. 1er. - L'annexe IV au code général des impôts est, à la date du 11 avril 1997, modifiée et complétée comme suit :
1 version
JORF n°126 du 1 juin 1997
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - L'annexe IV au code général des impôts est, à la date du 11 avril 1997, modifiée et complétée comme suit :