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JORF n°124 du 30 mai 1997
Arrêté du 28 mai 1997
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 91-1064 du 14 octobre 1991, modifié par les décrets no 94-238 du 22 mars 1994, no 96-519 du 12 juin 1996 et no 97-546 du 28 mai 1997 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1991, modifié par les arrêtés des 27 juillet 1992, 22 mars 1994 et 12 juin 1996, fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le tableau annexé à l'arrêté du 9 décembre 1991 modifié susvisé est, pour ce qui concerne l'administration centrale, la direction des services judiciaires, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, la grande chancellerie de la Légion d'honneur et les maisons d'éducation de la Légion d'honneur, remplacé, à compter du 1er août 1995, par les tableaux annexés ci-joints.
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Art. 2. - Le tableau annexé à l'arrêté du 9 décembre 1991 susvisé est, pour ce qui concerne la direction de l'administration pénitentiaire, remplacé, à compter du 1er août 1992, par le tableau no 1 ci-joint.
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Art. 3. - Le tableau annexé à l'arrêté du 9 décembre 1991 susvisé est, pour ce qui concerne la direction de l'administration pénitentiaire, remplacé, à compter du 1er août 1996, par le tableau no 2 ci-joint.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
ADMINISTRATION CENTRALE
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0124 du 30/05/97 Page 8259 a 8267
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SERVICES JUDICIAIRES
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0124 du 30/05/97 Page 8259 a 8267
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PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0124 du 30/05/97 Page 8259 a 8267
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GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0124 du 30/05/97 Page 8259 a 8267
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MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0124 du 30/05/97 Page 8259 a 8267
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T A B L E A U No 1
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0124 du 30/05/97 Page 8259 a 8267
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T A B L E A U No 2
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0124 du 30/05/97 Page 8259 a 8267
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LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 09-12-1991 MODIFIE EST,POUR CE QUI CONCERNE L'ADMINISTRATION CENTRALE,LA DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES,LA DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE,LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR ET LES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR,REMPLACE,A COMPTER DU 01-08-1995,PAR LES TABLEAUX Y ANNEXES.
LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE EST,POUR CE QUI CONCERNE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE,REMPLACE,A COMPTER DU 01-08-1992,PAR LE TABLEAU N0 1 CI-JOINT.
LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE PRECITE EST,POUR CE QUI CONCERNE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE,REMPLACE,A COMPTER DU 01-08-1996,PAR LE TABLEAU N0 2 CI-JOINT.
Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure