JORF n°137 du 14 juin 1996

Art. 6. - Les décisions prises par le directeur général de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier déterminent, dans les limites prévues à l'article 5, la nature des recettes susceptibles d'être encaissées par chacune des régies.


Historique des versions

Version 1

Art. 6. - Les décisions prises par le directeur général de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier déterminent, dans les limites prévues à l'article 5, la nature des recettes susceptibles d'être encaissées par chacune des régies.