JORF n°132 du 8 juin 1996

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile (anciennement commerce et réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile) du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981, et tel que modifié par l'avenant no 16 du 23 mai 1990,
l'avenant no 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant no 20 bis du 23 novembre 1993, à l'exclusion des entreprises du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle, les dispositions de l'accord Salaires du 16 janvier 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile (anciennement commerce et réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile) du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981, et tel que modifié par l'avenant no 16 du 23 mai 1990,

l'avenant no 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant no 20 bis du 23 novembre 1993, à l'exclusion des entreprises du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle, les dispositions de l'accord Salaires du 16 janvier 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.