Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Depaigne, chef de service, M. Jacques Buguet et Mme Françoise Bourolleau, conseillers des affaires étrangères, sont habilités à signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.