JORF n°125 du 31 mai 1991

Arrêté du 28 mai 1991

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 19 juin 1986 portant nomination du directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France;

Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête:

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Renouard,
directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Renouard,
directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, MM. Jacques Depaigne, chef de service, Jean-François Bouffandeau et Jean-Pierre Lajaunie, sous-directeurs, sont habilités à signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Depaigne, chef de service, M. Jacques Buguet et Mme Françoise Bourolleau, conseillers des affaires étrangères, sont habilités à signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 28 mai 1991.

ROLAND DUMAS