Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, Mlle Hélène Rauline, magistrat, est habilitée à signer, dans la limite des attributions de Mme Martine Viallet, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.
1 version