Arrête:
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JORF n°129 du 5 juin 1991
Arrêté du 28 mai 1991
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 février 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 29 juin 1988 nommant M. Jean-Marc Sauvé en qualité de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques;
Vu l'arrêté du 22 mai 1991 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Sauvé, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empchement de M. Jean-Marc Sauvé, Mme Martine Viallet, sous-directeur des étrangers et de la circulation transfrontière, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, Mlle Hélène Rauline, magistrat, est habilitée à signer, dans la limite des attributions de Mme Martine Viallet, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, MM. Jean de Croone, Jean-Pierre Guardiola et Ramiro Riera, administrateurs civils, et M. Guy Heumann, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrté du 22 mai 1991 susvisé.
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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, Mmes Marie-Jeanne Barbe et Andrée Buxeraud, attachés d'administration centrale,
ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes se rapportant à la circulation transfrontière.
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Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, Mmes Marie-Hélène Gazagnes et Paulette Manioc, attachés principaux d'administration centrale, Mme Danièle Deugnier et M. André Schune, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes se rapportant au séjour des étrangers en France.
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Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 mai 1991.
PHILIPPE MARCHAND