JORF n°129 du 5 juin 1991

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, MM. Jean de Croone, Jean-Pierre Guardiola et Ramiro Riera, administrateurs civils, et M. Guy Heumann, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrté du 22 mai 1991 susvisé.


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Version 1

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, MM. Jean de Croone, Jean-Pierre Guardiola et Ramiro Riera, administrateurs civils, et M. Guy Heumann, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrté du 22 mai 1991 susvisé.