Art. 3. - Pour l'application combinée des dispositions des articles L.212-6 et L.213-1 (3e alinéa) du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la loi no 85-729 du 18 juillet 1985 susvisée, il est précisé:
Que le droit de préemption ainsi conféré pourra être exercé au plus tard le 29 septembre 2000;
Que la date de référence pour l'usage effectif des biens, en cas d'exercice dudit droit de préemption, sera celle du 30 septembre 1985.