Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet et durée de la convention collective
Résumé Les règles de la convention collective sont en vigueur depuis la publication de cet arrêté et dureront jusqu'à la fin de la convention.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.
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