JORF n°0161 du 8 juillet 2024

Article 1

Article 1

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Obligation des avenants à la convention collective nationale de la plasturgie

Résumé Les nouvelles règles de formation et de financement pour la plasturgie sont maintenant obligatoires pour tous les employeurs et salariés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960, les stipulations de :

- l'avenant n° 4 du 18 mars 2024 à l'accord du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 2 du 18 mars 2024 à l'accord du 16 mars 2016 sur le positionnement des CQP plasturgie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 2 du 18 mars 2024 à l'accord du 20 juin 2012 relatif à la délégation de la collecte de la contribution au financement du paritarisme dans la branche plasturgie auprès de l'association OPCA DEFI, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960, les stipulations de :

- l'avenant n° 4 du 18 mars 2024 à l'accord du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant n° 2 du 18 mars 2024 à l'accord du 16 mars 2016 sur le positionnement des CQP plasturgie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant n° 2 du 18 mars 2024 à l'accord du 20 juin 2012 relatif à la délégation de la collecte de la contribution au financement du paritarisme dans la branche plasturgie auprès de l'association OPCA DEFI, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.