JORF n°0161 du 8 juillet 2024

Arrêté du 28 juin 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 ;

Vu l'arrêté du 14 mai 1962 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 4 du 18 mars 2024 à l'accord du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 ;

Vu l'avenant n° 2 du 18 mars 2024 à l'accord du 16 mars 2016 sur le positionnement des CQP plasturgie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 ;

Vu l'avenant n° 2 du 18 mars 2024 à l'accord du 20 juin 2012 relatif à la délégation de la collecte de la contribution au financement du paritarisme dans la branche plasturgie auprès de l'association OPCA DEFI, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 25 avril 2024 (NOR : TSST2411166V ; NOR : TSST2411171V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendus lors de la séance du 27 juin 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des avenants à la convention collective nationale de la plasturgie

Résumé Les nouvelles règles de formation et de financement pour la plasturgie sont maintenant obligatoires pour tous les employeurs et salariés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960, les stipulations de :

- l'avenant n° 4 du 18 mars 2024 à l'accord du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 2 du 18 mars 2024 à l'accord du 16 mars 2016 sur le positionnement des CQP plasturgie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 2 du 18 mars 2024 à l'accord du 20 juin 2012 relatif à la délégation de la collecte de la contribution au financement du paritarisme dans la branche plasturgie auprès de l'association OPCA DEFI, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

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Application des avenants et extension des effets et des sanctions

Résumé Les changements et les sanctions dans les avenants commencent à partir de la publication de cet arrêté et restent valables jusqu'à la fin de la durée prévue.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 juin 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2024/17 et n° 2024/20, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.