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Arrêté du 28 juin 2024

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (n° 1686)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 28 juin 2024 sur la qualité de vie au travail dans l'audiovisuel

Résumé. Les employeurs et salariés de l'audiovisuel doivent suivre les règles d'un accord sur la qualité de vie au travail, concernant le télétravail et la durée du travail.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 ;

Vu l'arrêté du 9 mars 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 12 juin 2023 relatif à la qualité de vie au travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 12 septembre 2023 (NOR : MTRT2324124V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 27 juin 2024,

Arrête :

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Extension des stipulations de l'accord sur la qualité de vie au travail dans le secteur de l'audiovisuel

Résumé. Tous les employeurs et salariés du secteur de l'audiovisuel doivent suivre les règles de l'accord sur la qualité de vie au travail, en respectant les lois sur le télétravail et la durée du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, les stipulations de l'accord du 12 juin 2023 relatif à la qualité de vie au travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 4.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail (Définition et conditions du télétravail) et des stipulations de l'article 2 (Extension des effets et sanctions d'un accord) de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 étendu, telles que modifiées par l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 étendu aux termes desquelles la mise en place du télétravail peut se faire par accord collectif, charte ou par accord individuel.
L'article 4.4 est étendu sous réserve du respect des mentions obligatoires relatives à la mise en place du télétravail prévues à l'article L. 1222-9 du code du travail (Définition et conditions du télétravail).
L'article 5.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 étendu qui prévoient l'adaptation et l'entretien du matériel personnel utilisé par les salariés en télétravail.
Le 5e alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1222-9 (Définition et conditions du télétravail) et D. 3131-1 (Dérogation au repos quotidien pour travaux urgents) du code du travail, dans la mesure où les dispositions spécifiques au télétravail prévues par ledit code ne font pas échec à l'application des dispositions de droit commun en matière de durée du travail.
Le dernier alinéa de l'article 18, qui renvoie aux stipulations de l'article 2 (Extension des effets et sanctions d'un accord) de la convention collective, est étendu sous réserve du respect du dernier alinéa de l'article L. 2261-10 du code du travail (Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signataires), relatif aux modalités de dénonciation d'une convention ou d'un accord.
Le dernier alinéa de l'article 18, qui renvoie aux stipulations de l'article 3 (Publication de l'arrêté) de la convention collective, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) dudit code telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507), en vertu de laquelle un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.

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Extension des effets et sanctions d'un accord

Résumé. L'accord entre en vigueur dès la publication de cet arrêté et reste valable jusqu'à sa fin, avec les mêmes règles.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/32, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.

Arrêté du 28 juin 2024
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