Arrêté du 28 juin 2024

Article 2

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Article 2

Les étudiants mentionnés au 2° du II de l'article R. 632-2 du code de l'éducation (Accès au troisième cycle des études de médecine) font parvenir au centre national de gestion par voie dématérialisée, à l'adresse électronique indiquée sur le site internet : https://www.cng.sante.fr, leur attestation de validation d'une formation médicale de base, au sens de l'article 24 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, dans un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la Confédération suisse ou la Principauté d'Andorre le 20 juillet 2024 au plus tard.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2024

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Transmission des attestations de validation de formation médicale de base pour les étudiants en médecine

Résumé. Envoyez votre attestation de formation médicale de base par internet avant le 20 juillet.

Les étudiants mentionnés au 2° du II de l'article R. 632-2 du code de l'éducation (Accès au troisième cycle des études de médecine) font parvenir au centre national de gestion par voie dématérialisée, à l'adresse électronique indiquée sur le site internet : https://www.cng.sante.fr, leur attestation de validation d'une formation médicale de base, au sens de l'article 24 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, dans un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la Confédération suisse ou la Principauté d'Andorre le 20 juillet 2024 au plus tard.

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En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2024

Source : Légifrance