JORF n°0160 du 7 juillet 2024

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission dématérialisée des attestations de formation médicale

Résumé Les étudiants doivent envoyer leur attestation de formation médicale par internet avant le 20 juillet.

Les étudiants mentionnés au 2° du II de l'article R. 632-2 du code de l'éducation font parvenir au centre national de gestion par voie dématérialisée, à l'adresse électronique indiquée sur le site internet : https://www.cng.sante.fr, leur attestation de validation d'une formation médicale de base, au sens de l'article 24 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, dans un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la Confédération suisse ou la Principauté d'Andorre le 20 juillet 2024 au plus tard.


Historique des versions

Version 1

Les étudiants mentionnés au 2° du II de l'article R. 632-2 du code de l'éducation font parvenir au centre national de gestion par voie dématérialisée, à l'adresse électronique indiquée sur le site internet : https://www.cng.sante.fr, leur attestation de validation d'une formation médicale de base, au sens de l'article 24 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, dans un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la Confédération suisse ou la Principauté d'Andorre le 20 juillet 2024 au plus tard.