JORF n°0159 du 6 juillet 2024

Arrêté du 28 juin 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile du 15 décembre 1971 ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 2024/1 du 19 mars 2024 sur les salaires minima conventionnels au 1er avril 2024 portant révision de la grille des salaires minima fixée en annexe 1 de la convention collective issue de l'accord du 24 avril 2007 et de l'accord 2021/2 du 14 décembre 2021 sur la nouvelle classification et sur les minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile du 15 décembre 1971 ;

Vu l'avenant n° 2024/2 du 19 mars 2024 sur les salaires minima conventionnels au 1er avril 2024 portant révision de l'accord 2021/2 du 14 décembre 2021 sur la nouvelle classification et sur les minima conventionnels - annexe 1 de la convention collective - avenant portant révision de l'accord du 24 avril 2007, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile du 15 décembre 1971 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 25 mai 2024 (NOR : TSST2413687V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueillis suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'avenant 2024/1 et 2024/2 sur les salaires minima conventionnels

Résumé Les distributeurs conseils doivent appliquer les nouveaux salaires minimums à partir du 1er avril 2024.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile du 15 décembre 1971, les stipulations de :

- l'avenant n° 2024/1 du 19 mars 2024 sur les salaires minima conventionnels au 1er avril 2024 portant révision de la grille des salaires minima fixée en annexe 1 de la convention collective issue de l'accord du 24 avril 2007 et de l'accord 2021/2 du 14 décembre 2021 sur la nouvelle classification et sur les minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 2024/2 du 19 mars 2024 sur les salaires minima conventionnels au 1er avril 2024 portant révision de l'accord 2021/2 du 14 décembre 2021 sur la nouvelle classification et sur les minima conventionnels - annexe 1 de la convention collective - avenant portant révision de l'accord du 24 avril 2007, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

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Efficacité immédiate des avenants

Résumé Les changements des avenants commencent à compter de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié pour que tout le monde puisse le voir.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 juin 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/21, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.