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Article 19

Instruction des saisines par les ministres ou l'autorité centrale de l'inspection du travail

JORF n°0157 du 8 juillet 2023

Article 18

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de communication des éléments entre les parties et clôture de l'instruction

Résumé Les parties peuvent se répondre par écrit, et le rapporteur finit l'instruction à une date fixée.

Si la partie mise en cause répond par écrit aux éléments contenus dans la saisine, le rapporteur peut, s'il je juge utile, communiquer cette réponse au requérant.
Si le requérant fait part de nouveaux éléments au vu de cette réponse, ces nouveaux éléments sont communiqués à la partie mise en cause.
Lorsqu'il estime disposer des éléments nécessaires à son rapport, le rapporteur détermine une date de clôture de l'instruction : celle-ci est communiquée par le secrétariat aux parties en leur précisant qu'aucune observation nouvelle ne sera reçue après cette date.

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Version 1

Si la partie mise en cause répond par écrit aux éléments contenus dans la saisine, le rapporteur peut, s'il je juge utile, communiquer cette réponse au requérant.

Si le requérant fait part de nouveaux éléments au vu de cette réponse, ces nouveaux éléments sont communiqués à la partie mise en cause.

Lorsqu'il estime disposer des éléments nécessaires à son rapport, le rapporteur détermine une date de clôture de l'instruction : celle-ci est communiquée par le secrétariat aux parties en leur précisant qu'aucune observation nouvelle ne sera reçue après cette date.