Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instruction des saisines par les ministres ou l'autorité centrale de l'inspection du travail
Résumé Si un ministre demande une analyse, on doit bien la faire pour que les inspections soient correctes, en écoutant des experts si besoin.
L'instruction d'une saisine effectuée par un ministre ou par l'autorité centrale de l'inspection du travail consiste à analyser la question soumise au conseil et à lui apporter des réponses circonstanciées destinées à garantir le respect des conditions d'exercice des missions d'inspection du travail.
Le rapporteur peut procéder, ou proposer au conseil de procéder, à l'audition d'experts. Il peut solliciter la direction générale du travail pour disposer d'un appui en matière de recherches documentaires.
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