Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de saisine du conseil
Résumé Pour contacter le conseil, écrivez-lui, et ils vous enverront un accusé de réception avec un numéro d'enregistrement.
La saisine du conseil est effectuée par écrit. Le secrétariat du conseil appose sur chaque lettre de saisine reçue un timbre à date et un numéro d'enregistrement. Il adresse au requérant un accusé de réception.
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