Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de recevabilité des saisines des agents de contrôle de l'inspection du travail
Résumé Un agent de l'inspection du travail peut se plaindre d'actes administratifs qui l'empêchent de travailler, mais doit le faire par écrit, signer sa plainte, et expliquer pourquoi.
Pour être recevable, la saisine effectuée par un agent participant aux activités de contrôle de l'inspection du travail doit être écrite et signée, faire référence à des actes précis émanant d'une autorité administrative désignée et expliquer en quoi l'intéressé estime que ces actes portent directement et personnellement atteinte aux conditions d'exercice de sa mission.
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