Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de l'État et obligations des locataires dans les champs de tir
Résumé L'État n'est pas responsable des accidents dans certains domaines. Les locataires de champs de tir doivent connaître les zones dangereuses et ne peuvent pas impliquer l'État dans leurs disputes.
L'Etat décline toute responsabilité résultant d'accidents causés par des tiers ou usagers des parties du domaine visées à l'article 1er, ou encore par l'activité des champs de tir par des engins de guerre, par des chutes de pierres ou tous autres objets inanimés.
En ce qui concerne les champs de tir installés dans les lots loués ou à proximité, le locataire ou ses ayants droit doivent prendre connaissance des limites des zones dangereuses et du régime de ces champs de tir.
En cas de contestations avec des tiers sur l'exercice des droits que le bail lui confère, le locataire ne peut jamais mettre l'Etat en cause ni l'appeler en garantie, sous quelque prétexte que ce soit.
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