JORF n°0153 du 4 juillet 2023

Article 30

Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du locataire de la chasse en matière d'information et de balisage

Résumé Le locataire de la chasse doit montrer les limites de son terrain à ses invités et coordonner avec les voisins. Si c'est nécessaire en mer, il doit avoir l'autorisation du préfet maritime.

Le locataire de la chasse est tenu d'informer ses permissionnaires au moyen de plans des limites de son lot, en liaison avec les locataires des lots voisins. Les dépenses afférentes à cette information sont en totalité à sa charge.
Dans le cas où il y a lieu à balisage en mer, sa mise en place doit être autorisée par le préfet maritime après avis de la direction interrégionale de la mer sur l'implantation des marques et les caractéristiques à leur donner.
Les limites de lots transversales à la côte peuvent être signalées par des alignements de marques qui ne devront en aucun cas prêter à confusion avec les marques utilisées par la navigation.


Historique des versions

Version 1

Le locataire de la chasse est tenu d'informer ses permissionnaires au moyen de plans des limites de son lot, en liaison avec les locataires des lots voisins. Les dépenses afférentes à cette information sont en totalité à sa charge.

Dans le cas où il y a lieu à balisage en mer, sa mise en place doit être autorisée par le préfet maritime après avis de la direction interrégionale de la mer sur l'implantation des marques et les caractéristiques à leur donner.

Les limites de lots transversales à la côte peuvent être signalées par des alignements de marques qui ne devront en aucun cas prêter à confusion avec les marques utilisées par la navigation.