Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de l'enregistrement des baux de chasse et perception des droits en cas de présentation volontaire
Résumé Les baux de chasse n'ont pas besoin d'être enregistrés, mais si c'est fait, il y a un droit à payer. Le locataire paie tous les impôts et taxes de la chasse.
Les baux de chasse ne sont pas soumis à l'obligation d'enregistrement. Cependant, en cas de présentation volontaire à la formalité de l'enregistrement, les actes constatant des baux de chasse donnent lieu à la perception du droit fixe des actes innomés prévu à l'article 680 du code général des impôts.
En tout état de cause, le locataire supporte tous impôts, droits et taxes qui frappent ou peuvent frapper les chasses.
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