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Chapitre III

Dispositions d'ordre financier

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Article 16

Exonération de l'enregistrement des baux de chasse et perception des droits en cas de présentation volontaire

JORF n°0153 du 4 juillet 2023

Article 15

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision annuelle du loyer en fonction de l'IRL

Résumé Le loyer change chaque année le 1er juillet selon un indice spécial.

Le loyer est révisé le 1er juillet de chaque année et pour la première fois le 1er juillet 2024 en fonction de l'évolution annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL).
Le nouveau loyer sera fixé en respectant la formule suivante : Ln = Ln - 1 × In/In - 1
Ln : loyer de l'année N
Ln - 1 : loyer de l'année N - 1
In : indice de référence des loyers du troisième trimestre de l'année N - 1
In - 1 : indice de référence des loyers du troisième trimestre de l'année N - 2

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Version 1

Le loyer est révisé le 1er juillet de chaque année et pour la première fois le 1er juillet 2024 en fonction de l'évolution annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL).

Le nouveau loyer sera fixé en respectant la formule suivante : Ln = Ln - 1 × In/In - 1

Ln : loyer de l'année N

Ln - 1 : loyer de l'année N - 1

In : indice de référence des loyers du troisième trimestre de l'année N - 1

In - 1 : indice de référence des loyers du troisième trimestre de l'année N - 2