Arrêté du 28 juin 2022

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le directeur par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur par intérim

Résumé. Le directeur par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse doit faire en sorte que cet arrêté soit suivi et publié dans le journal officiel.

Le directeur par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 juillet 2022

Source : Légifrance