Arrêté du 28 juin 2022

Article 4

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Article 4

Le directeur par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2022

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Chargé de l'exécution du présent arrêté

Résumé. Le directeur par intérim doit appliquer l'arrêté et le faire publier.

Le directeur par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 4 juillet 2022

Source : Légifrance