Arrêté du 28 juin 2021

Article 4

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Article 4

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er août 2021.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2021

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Fin de l'obligation d'émettre le bulletin de paie sur support papier

Résumé. Depuis août 2021, les employeurs peuvent envoyer les bulletins de paie par email au lieu de papier.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er août 2021.

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En vigueur depuis le dimanche 4 juillet 2021

Source : Légifrance