En vigueur depuis le 4 juillet 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin de l'obligation d'émettre le bulletin de paie sur support papier
Résumé. Depuis août 2021, les employeurs peuvent envoyer les bulletins de paie par email au lieu de papier.
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er août 2021.