En vigueur depuis le 4 juillet 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cessation de l'obligation d'émission du bulletin de paye sur support papier
Résumé. Depuis le 1er août 2021, les bulletins de paye ne sont plus obligatoires en papier.
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er août 2021.