Arrêté du 28 juin 2021

Article 4

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Article 4

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er août 2021.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2021

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Cessation de l'émission du bulletin de paye sur support papier

Résumé. A partir du 1er août 2021, on n'est plus obligé d'envoyer les bulletins de paye sur papier.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er août 2021.

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En vigueur depuis le dimanche 4 juillet 2021

Source : Légifrance