Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin de l'obligation d'émettre des bulletins de paie sur support papier
Résumé Les bulletins de paie sur papier ne sont plus obligatoires depuis le 1er août 2021.
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er août 2021.
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