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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection d'une œuvre d'art prêtée pour une exposition en France
Résumé Une œuvre d'art prêtée pour une exposition en France est protégée et ne peut pas être saisie pendant le prêt.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 28 juin 2021, le bien culturel suivant :
- Paul KLEE (1879-1940), Besessenes Mädchen, 1924, décalque à huile et aquarelle sur papier sur carton, 44,2 × 29,2 cm, Inv.61.5,
appartenant au Beyeler Museum AG, Riehen/Bâle, Suisse,
prêté à l'exposition « PAUL KLEE ENTRE MONDES » organisée et présentée au LaM - Lille Métropole, musée d'art moderne, d'art contemporain et d'art brut, Villeneuve d'Ascq, du 19 novembre 2021 au 27 février 2022, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 2 novembre 2021 au 31 mars 2022, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
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