Abrogé1 juillet 2022
Abrogé par Arrêté du 29 juin 2022 - art. 6
Créé le 1 juillet 2021
Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2.