Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel
Résumé Les prix du gaz naturel changent le jour après la publication de cette décision.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
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