Arrêté du 28 juin 2021

Article 2

Abrogé1 juillet 2022

Créé le 1 juillet 2021

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction du prix coté au PEG en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement.
Elle s'établit selon la formule suivante :
∆m = C + ∆PEG
formule où :

  • « ∆m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
  • « C » représente la constante définie dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'Energie et Services de Seyssel ;
  • « ∆PEG » représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel coté en France, en € par MWh.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

Abrogé parArrêté du 29 juin 2022art. 6

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au jeudi 30 juin 2022

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction du prix coté au PEG en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement.
Elle s'établit selon la formule suivante :
∆m = C + ∆PEG
formule où :

  • « ∆m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
  • « C » représente la constante définie dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'Energie et Services de Seyssel ;
  • « ∆PEG » représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel coté en France, en € par MWh.