Abrogé1 juillet 2022
Abrogé par Arrêté du 29 juin 2022 - art. 5
Créé le 1 juillet 2021 · Abrogé le 1 juillet 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 29 juin 2022 - art. 5
Créé le 1 juillet 2021 · Abrogé le 1 juillet 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022
Abrogé parArrêté du 29 juin 2022art. 5
En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au jeudi 30 juin 2022
Source : Légifrance