Arrêté du 28 juin 2021

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2 (Évolution du coût d'approvisionnement en gaz naturel).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 juillet 2022

Créé le 1 juillet 2021 · Abrogé le 1 juillet 2022

Le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2 (Évolution du coût d'approvisionnement en gaz naturel).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance