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Arrêté du 28 juin 2019

fixant les modalités de calcul de l'indemnité de départ volontaire pour les agents du ministère de la culture au titre de l'article 3 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de départ volontaire pour création d'entreprise dans la fonction publique

Résumé. Les agents de la fonction publique peuvent recevoir une indemnité s'ils quittent leur poste pour créer ou reprendre une entreprise.

Le ministre de la culture,

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 juillet 2019

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Calcul de l'indemnité de départ volontaire pour les agents créant ou reprenant une entreprise

Résumé. Un agent de la fonction publique peut recevoir une indemnité de départ volontaire s'il quitte son poste pour créer ou reprendre une entreprise, calculée en fonction de sa rémunération et de son ancienneté.

Le montant de l'indemnité de départ volontaire attribuée dans le cadre de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé (Indemnité pour départ volontaire vers l'entrepreneuriat) est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission ou, pour un agent en disponibilité, en congé parental ou en congé sans rémunération, sur la base de la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois au titre desquels il a été rémunéré par l'administration, multiplié par le nombre d'années échues de service effectif dans l'administration, dans la limite de vingt-quatre fois un douzième de sa rémunération brute annuelle. Pour le calcul de la durée de service, il n'est pas tenu compte des périodes de disponibilité, de congé parental et de congé sans rémunération.

En vigueur depuis le 25 juillet 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.

En vigueur depuis le 25 juillet 2019

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Rôle du secrétaire général dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. Le secrétaire général doit s'occuper de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2019.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service des ressources humaines,

C. Gardette

En vigueur depuis le jeudi 25 juillet 2019

Arrêté du 28 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3