Abrogé1 juillet 2019
Abrogé par Arrêté du 27 juin 2019 - art. 6
Créé le 1 juillet 2018
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la SEML SYNELVA Collectivités est stable jusqu'au 31 octobre 2018.
Arrêté du 28 juin 2018
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2019
Abrogé parArrêté du 27 juin 2019art. 6
En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au dimanche 30 juin 2019