Arrêté du 28 juin 2018

Article 7

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Article 7

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique d'Energies Services Lavaur en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

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Abrogé1 juillet 2019

Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 1 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux tarifs du gaz naturel pour Energies Services Lavaur

Résumé. Les nouveaux tarifs du gaz naturel pour Energies Services Lavaur commencent le lendemain de la publication de cet arrêté.

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique d'Energies Services Lavaur en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au dimanche 30 juin 2019

Source : Légifrance